Tous droits réservés, contactez le Webmaster pour utiliser le contenu de ce site. Photos et vidéos réservées à un usage personnel. All Rights Reserved, contact Webmaster before using any pictures or video from this site.
Communauté de Communes du Tardenois
-> Environnement -> L’assainissement non collectif -> Que dois-je faire si ?
Que dois-je faire si ?
Je fais construire une habitation : 1. Je retire mon dossier de Demande d’Installation d’un dispositif d’Assainissement Non Collectif (DIANC), auprés de la mairie de la commune concernée, ou je l’imprime directement à partir de ce lien. 2. Je remplis la DIANC et l’accompagne de toutes les pièces nécessaires. Je dois donc avoir un projet, souvent proposé par le cabinet qui réalise mon étude de sol. Je peux consulter la liste des filières agrées ici. 3. Je retourne la DIANC dûment remplie et signée à ma la mairie de ma commune qui transmettra à notre prestataire, et  qui avertira la Communauté de Communes du Tardenois du dépôt de mon dossier. 4. J’attends le retour de mon dossier. Si le dossier est réputé non conforme, je dois monter un nouveau dossier. Si le dossier est réputé conforme avec réserves, je joins l’attestation de conformité à ma demande de permis de construire, puis réaliser mes travaux en tenant compte desdites réserves. Si le dossier est réputé conforme, je joins l’attestation de conformité à ma demande de permis de construire, puis je réalise les travaux prévus 5. Avant le remblaiement de mon installation, j’avertis le prestataire de la fin de mes travaux, afin qu’il vienne réaliser le contrôle de bonne exécution de mes travaux. Je réhabilite mon installation : La Communauté de Communes du Tardenois n’étant à ce jour pas compétente en matière de réhabilitation, les demandes seront traitées de la même manière que dans le cadre de la construction d’une habitation. Je vends mon habitation :
Si le dernier contrôle assainissement effectué pour mon habitation date de moins de 3 ans, je l’utilise pour la vente de mon habitation. Si le dernier contrôle assainissement effectué pour mon habitation date de plus de 3 ans, ou si mon habitation n’a jamais fait l’objet d’un contrôle assainissement, je prends contact avec la Communauté de Communes du Tardenois par écrit, afin de leur demander de faire réaliser le contrôle pour vente : Par mail : contact@cctardenois.fr Par fax : 03.23.82.13.68 Par courrier : Communauté de Communes du Tardenois - 14 rue de la goutte d’or – 02130 FERE EN TARDENOIS Je précise : L’adresse de l’habitation Un numéro de téléphone pérenne Ma future adresse Le prestataire de réalisation des missions de contrôles du SPANC prendra contact avec moi afin de convenir d’un rendez-vous, puis remettra son rapport à la Communauté de Communes du Tardenois qui me le remettra.
N.B. : Le vendeur n’est pas tenu de vendre son habitation avec une installation conforme. En revanche, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après achat de l’habitation pour mettre l’installation en conformité. Le guide de l’assainissement pour l’usager : Afin d’obtenir de plus amples renseignements sur ma démarche, je peux consulter le Guide de l’assainissement pour l’usager.